DP-Informatique est agréée en tant que société de services à la personne dans l’assistance informatique et Internet à domicile, agréée par l’Etat depuis le 21/10/2014 sous le numéro d’agrément SAP805027562 du 21/10/2014 délivré par la Préfecture Nord-Pas-De-Calais pour l’ensemble du territoire national.
Ces services sont à usage exclusif des particuliers.
DP-Informatique est référencée sur le site des services à la personne.
Ce dispositif vous permet, en tant que bénéficiaire des prestations d’une société agréée, de bénéficier d’une réduction fiscale équivalente à 50% du montant de vos factures d’intervention sur nos services d’installation, assistance et formation de l’année écoulée.
Ce principe mis en place par la Loi Borloo est plafonné à 1500 euros par an (soit 3000 euros de dépenses effectives) et par foyer fiscal, selon la loi en vigueur (Art 199 sexdecies du code général des impôts).
Si vous êtes imposable : vous aurez droit à une réduction de 50% des sommes versées au titre des prestations de services à la personne sur vos impôts (sur votre déclaration case 7DB pour les personnes en activité et 7DF pour les autres).
Si vous n’êtes pas imposable : un crédit d’impôt de 50% des sommes versées vous sera remboursé par le Trésor public (case 7DB sur votre déclaration). Si vous êtes non imposable, il vous faut remplir certaines conditions :
– exercer une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
– pour les personnes soumises à une déclaration commune, toutes deux doivent satisfaire à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent.
– un des membres du couple soumi à imposition commune poursuit ses études supérieurs, est en congé individuel de formation, ou est atteint d’un handicap ou d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Si vous n’êtes pas sûr de votre éligibilité à bénéficier du crédit d’impôts, veuillez prendre contact avec l’administration fiscale dont vous dépendez ou vous pouvez appeler le service des impôts au 08 10 46 76 87 (tapez # puis 2) ou sur internet https://www.impots.gouv.fr/
En aucun cas CORSAIRE Services ne pourra être tenu responsable si vous n’êtes pas éligible au crédit d’impôt.
Concrètement, il vous suffit de conserver précieusement votre facture d’intervention (remise à l’issue de l’intervention) et l’attestation fiscale envoyée par courrier postal vers le 31 janvier de l’année suivante.
C’est ce dernier document que vous joindrez en tant que justificatif à votre déclaration d’impôts. Vous remplirez sur votre déclaration de revenus la case prévue à cet effet, telle qu’indiquée dans la notice de l’administration fiscale. En 2014, il s’agit des cases 7DB ou 7DF (selon votre cas, voir plus haut) situées en page 4 rubrique 7 de votre déclaration Cerfa 2042K.
Exemple :
Une intervention à votre domicile facturée 25 euros, vous reviendra à 12.50 euros après déduction.
Après notre intervention, vous recevrez une facture à conserver en cas de contrôle.
Vers le 31 janvier vous recevrez par courrier une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts, vous permettant de déduire 50% de cette somme de votre déclaration d’impôts sur les revenus, soit dans notre exemple 30 euros.